Dernière mise à jour : 28 mars 2026 — Vendeur : FranceIPTV.fr — Contact : support@abonnement-france-iptv.fr
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des transactions commerciales conclues entre FranceIPTV.fr (ci-après « le Vendeur ») et tout client (ci-après « le Client ») souhaitant souscrire à un abonnement IPTV via le site abonnement-france-iptv.fr. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les modifications prenant effet dès leur publication sur le site.
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux abonnements de services de streaming IPTV fournis par voie électronique. Elles excluent expressément tout produit physique. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et les accepte sans réserve.
Article 2 — Description des services
FranceIPTV.fr propose un service d’accès à des contenus audiovisuels via le protocole IPTV (Internet Protocol Television). Les abonnements donnent accès à :
- +20 000 chaînes TV issues de plus de 150 pays, disponibles en qualité HD, Full HD et 4K Ultra HD selon disponibilité
- Replay 7 jours sur les chaînes principales françaises et internationales
- Contenus VOD : films et séries à la demande, régulièrement mis à jour
- Compatibilité multi-appareils : Smart TV, Firestick, Android, iPhone, PC, tablette
- Support technique WhatsApp 24/7 inclus dans tous les abonnements
Le service est fourni par voie électronique, via des identifiants Xtream Codes ou un lien M3U communiqués par WhatsApp dans les 5 minutes suivant la confirmation de paiement. L’accès est immédiat et ne nécessite aucun matériel supplémentaire.
Article 3 — Tarifs et modalités de paiement
3.1 — Grille tarifaire en vigueur
- Abonnement 1 mois : 10 € TTC
- Abonnement 6 mois : 40 € TTC (soit 6,67 €/mois — économie de 33 %)
- Abonnement 12 mois : 60 € TTC (soit 5 €/mois — économie de 50 %)
- Test gratuit 24 heures : 0 € — disponible sur simple demande via WhatsApp, sans carte bancaire
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). FranceIPTV.fr se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, les nouveaux tarifs s’appliquant aux nouvelles commandes uniquement.
3.2 — Moyens de paiement acceptés
Les paiements sont acceptés via les moyens suivants : PayPal, virement bancaire, cryptomonnaies (Bitcoin, USDT, Ethereum), et tout autre moyen communiqué lors de la commande. Les paiements par carte bancaire peuvent être proposés ponctuellement selon disponibilité.
3.3 — Confirmation de commande
Toute commande est confirmée par message WhatsApp dans un délai maximum de 5 minutes ouvrées. Le Client reçoit ses identifiants de connexion dès confirmation du paiement. Aucune facture papier n’est émise ; une confirmation électronique est disponible sur demande.
Article 4 — Droit de rétractation et garantie 30 jours
4.1 — Droit de rétractation légal
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a renoncé expressément à son droit de rétractation. En commandant un abonnement IPTV et en acceptant les présentes CGV, le Client renonce expressément à ce droit dès l’activation du service.
4.2 — Garantie de satisfaction 30 jours
Par dérogation commerciale volontaire, FranceIPTV.fr propose une garantie de satisfaction de 30 jours. Si le Client n’est pas satisfait du service pour une raison technique imputable à FranceIPTV.fr (serveurs inaccessibles, qualité insuffisante persistante), il peut demander un remboursement partiel ou un avoir dans les 30 jours suivant l’activation. Cette garantie ne couvre pas les problèmes liés à la connexion internet du Client, à son matériel personnel, ou à une mauvaise utilisation du service.
4.3 — Procédure de réclamation
Toute demande de remboursement ou de réclamation doit être adressée via WhatsApp ou par email à support@abonnement-france-iptv.fr, en précisant : le numéro de commande, la nature du problème, et les démarches déjà effectuées pour résoudre le problème. FranceIPTV.fr s’engage à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées.
Article 5 — Obligations et responsabilités du Client
Le Client s’engage à :
- Utiliser le service à titre strictement personnel — tout partage de compte, revente ou mise à disposition à des tiers est formellement interdit et entraînera la résiliation immédiate sans remboursement
- Ne pas diffuser, enregistrer ou redistribuer les contenus accessibles via le service — toute captation non autorisée constitue une violation du droit d’auteur
- Disposer d’une connexion internet suffisante (minimum 10 Mbps pour le HD, 25 Mbps pour la 4K) — FranceIPTV.fr ne peut être tenu responsable des problèmes liés à la qualité de la connexion du Client
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion — le Client est responsable de toute utilisation non autorisée de son compte
Le non-respect de ces obligations entraîne la résiliation immédiate de l’abonnement sans remboursement ni préavis. FranceIPTV.fr se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires en cas de violation grave des présentes conditions.
Article 6 — Responsabilité du Vendeur et force majeure
FranceIPTV.fr s’engage à fournir le service avec le niveau de qualité décrit, dans la limite des contraintes techniques inhérentes à internet. La responsabilité de FranceIPTV.fr ne saurait être engagée en cas de :
- Interruption temporaire du service pour maintenance (annoncée ou d’urgence)
- Indisponibilité d’une ou plusieurs chaînes pour cause de droits TV modifiés par les diffuseurs
- Perturbations réseau liées à la connexion internet du Client ou à son opérateur
- Cas de force majeure : catastrophe naturelle, conflit armé, cyberattaque massive, panne des infrastructures internet mondiales
- Décision administrative ou judiciaire ordonnant la suspension du service
En tout état de cause, la responsabilité de FranceIPTV.fr est limitée au montant payé par le Client pour la période d’abonnement en cours au moment du litige.
Article 7 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande (pseudonyme WhatsApp, adresse email éventuelle, mode de paiement) sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de FranceIPTV.fr, disponible à l’adresse abonnement-france-iptv.fr/politique-de-confidentialite/. Ces données ne sont ni vendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Article 8 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.
Le Client consommateur résidant dans l’Union Européenne peut également recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr
Article 9 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments constituant le site abonnement-france-iptv.fr (textes, images, logos, charte graphique, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de FranceIPTV.fr. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de tout ou partie du site est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 10 — Dispositions diverses
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV venaient à être déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire définitive, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Le fait pour FranceIPTV.fr de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une quelconque des obligations décrites dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
Pour toute question relative aux présentes CGV : support@abonnement-france-iptv.fr | WhatsApp disponible 24/7.